CONDITIONS GENERALES DE VENTE F.K.W SAS
- GENERALITES
A défaut de dispositions particulières convenues par écrit, toute commande passée à SAS F .K.W ‘ Spiroflux’ est soumise aux présentes conditions quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur.
Nous déclinons toutes responsabilités pour les engagements contractés verbalement, par téléphone, si nous ne les avons pas confirmés par écrit. De même, les affaires traitées par nos Agents ou Représentants ne sont valables et définitives qu’après acceptation et confirmation écrites par nous.
Le contrat de vente n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse, par nous-mêmes, de la commande de l’acheteur.
- PRIX
Les tarifs sont indiqués hors taxes et sont révisables sans préavis.
Les prix sont soit réputés fermes pour la validité précisée sur le devis, soit assujettis à une formule de révision jointe à l’offre et comportant, selon la réglementation, des paramètres matières, produits, services divers et salaires, dont les indices sont publiées au B.O.C.C.R.F. (Bulletin Officiel de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes).
- LIVRAISON
Les ventes sont régies par les INCOTERMS publiés par la Chambre de Commerce Internationale (I.C.C INCOTERMS) dernière édition en vigueur.
Le matériel est expédié selon conditions indiquées sur l’accusé de réception de commande émis par le vendeur pour toute commande de matériel.
Hors mentions particulières, les prix s’entendent matériel mis à disposition aux usines du vendeur, emballage de base inclus. Les matériels voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Dans tous les cas il appartient au destinataire d’élever, dans les formes et délais légaux, auprès du transporteur, toute réclamation concernant l’état ou le nombre de colis réceptionnés, et de faire parvenir au vendeur concomitamment copie de cette déclaration. Le non-respect de cette procédure exonère le vendeur de toute responsabilité. En tout état de cause, la responsabilité du vendeur ne pourra excéder le montant des indemnités reçues de ses assureurs.
Si les dispositions concernant l’expédition sont modifiées par le Client postérieurement à l’acceptation de la commande, le vendeur se réserve le droit de facturer les frais supplémentaires pouvant en résulter.
Sauf stipulation contractuelle ou obligation légale contraire, les emballages ne sont pas repris.
FKW SAS ne peut être tenu pour responsable d’un retard de livraison dû au transporteur, seule notre date de BL fera foi.
Nous déclinons toute responsabilité pour des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels qu’un retard de livraison pourra causer, y compris les pertes d’exploitation résultant d’un arrêt de chaine de production.
Au cas où la livraison du matériel serait retardée, pour un motif non imputable au vendeur, le stockage du matériel dans ses locaux sera assuré aux risques et périls exclusifs du client moyennant la facturation de frais de stockage au taux de 1% du montant total de la commande, par semaine commencée, sans franchise, à compter de la date de mise à disposition prévue au contrat. Passé un délai de trente jours à compter de cette date, le vendeur pourra, à son gré, soit disposer librement du matériel et/ou convenir avec le client d’une nouvelle date de livraison des dits matériels, soit le facturer en totalité pour paiement suivant délai et montant contractuellement prévus. En tout état de cause, les acomptes perçus restent acquis au vendeur à titre d’indemnités sans préjudice d’autres actions que pourra intenter le vendeur. Toute facture sera émise et envoyée dès la fin de chantier.
- CONDITIONS DE PAIEMENT
Paiement France
Nos factures sont payables à 30 jours fin de mois quel que soit le mode de règlement.
En tout état de cause le délai de règlement ne pourra excéder 60 jours nets.
Pour toute facture supérieure à 10 000.00 € un acompte de 30% est demandé à la commande avec un solde à 30 jours fin de mois.
Pour toute commande inférieure à 60.00 € H.T, une participation forfaitaire de 10.00 € sera appliquée afin de couvrir les frais administratifs d’ouverture de dossier.
En application de la Loi n° 2008-776 du 4/08/2008, le non-paiement d’une facture à son échéance donnera lieu, après mise en demeure restée infructueuse à la perception d’une pénalité forfaitaire à la date d’exigibilité de la créance, appliquée sur le montant TTC des sommes dues si la facture supporte une TVA et à la suspension des commandes en cours. Cette pénalité est égale au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement (REFI) la plus récente majoré de 10 points.
Paiement Export Europe continentale
Nos factures sont payables à 30 jours par virement bancaire. Pour des équipements particuliers hors standard acompte 30 % à la commande et solde par virement bancaire à 30 jours.
Paiement Export hors Europe continentale
Nos factures sont payables à 100% à la commande ou par crédit documentaire irrévocable et confirmé par une banque française de premier ordre avec des conditions qui sont variables selon la destination.
- ETUDES ET PROJET
Les études, plans, croquis et documents de toute nature que nous remettons ou envoyons restent toujours notre propriété. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers, exécutés ou imités sans notre autorisation écrite. Ils doivent nous être rendus sur simple demande de notre part.
Dans le cas où la marchandise que nous livrons a été fabriquée ou installée sur les indications de l’acheteur pour ses besoins propres, nous réservons notre responsabilité quant à la bonne exécution de la commande si :
- L’acheteur ne nous a pas fourni tous les renseignements et indications sur l’installation et l’utilisation de notre matériel pour ses besoins propres.
- L’acheteur ne nous a pas retourné, revêtu de sa signature ou accord, l’avant-projet que nous lui avons soumis.
- MONTAGE
Nos tarifs sont établis matériel départ usine, et le montage chez le client n’est donc pas compris.
Lorsque nous réalisons des installations complètes, montage compris, les devis et accusés de réception, correspondants mentionneront : matériel monté par nos soins. De toute façon, le transport reste toujours sous la responsabilité de l’acheteur.
Dans tous les cas, le montage n’est pas compris.
L’acheteur prendra à sa charge et sous sa responsabilité tous les travaux de Génie Civil nécessaires à l’installation du matériel.
- TRANSFERT DE RISQUES/RESERVE DE PROPRIETE
Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété, même en cas de refacturation à un tiers.
Le transfert au client de la propriété du matériel vendu intervient après encaissement de l’intégralité du prix en principal et accessoires. En cas d’action en revendication du matériel livré, les acomptes versés resteront acquis au vendeur à titre d’indemnités.
Ne constitue pas paiement libératoire la remise d’un titre de paiement créant une obligation de payer (lettre de change ou autre).
Conformément à la loi 80335 du 12 Mai 1980, il est expressément convenu que nous conservons la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix, des frais accessoires et des taxes.
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens de l’acheteur, cette clause de réserve de propriété est opposable aux tiers (loi du 25 janvier 1985).
- CONFIDENTIALITE
Chacune des parties s’engage à garder confidentielles les informations de nature technique, commerciale, financière ou autre, reçues de l’autre partie, oralement, par écrit, ou par tout autre moyen de communication à l’occasion de négociation et/ou de l’exécution de toute commande.
Cette obligation de confidentialité s’appliquera pendant toute la durée d’exécution de la commande et 5 ans après son terme ou sa résiliation, qu’elle qu’en soit la raison.
- PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
Les résultats, brevetables ou non, données, études, informations ou logiciels obtenus par le vendeur à l’occasion de l’exécution de toute commande sont la propriété exclusive du vendeur.
Excepté les notices d’utilisation, d’entretien et de maintenance, les études et documents de toute nature remis aux clients restent la propriété exclusive du vendeur et doivent lui être rendus sur demande, quand bien même aurait-il été facturé une participation aux frais d’étude, et ils ne peuvent être communiqués à des tiers ou utilisés sans l’accord préalable et écrit du vendeur.
- GARANTIE
Le vendeur garantit les matériels contre tout vice de fonctionnement, provenant d’un défaut de matière ou de fabrication, pendant douze mois à compter de leur mise à disposition, sauf disposition légale différente ultérieure qui s’appliquerait, aux conditions définies ci-dessous.
La garantie ne pourra être mise en jeu que dans la mesure où les matériels auront été stockés, utilisés et entretenus conformément aux instructions et aux notices du vendeur. Elle est exclue lorsque le vice résulte notamment :
- De l’usure normale du matériel,
- D’une intervention, modification sur le matériel sans l’autorisation préalable et écrite du vendeur,
- D’une utilisation anormale ou non conforme à la destination du matériel,
- D’une installation défectueuse chez le client et/ou l’utilisateur final,
- De la non-communication, par le client, de la destination ou des conditions d’utilisation du matériel,
- De la non-utilisation de pièces de rechange d’origine,
- D’un événement de Force Majeure ou de tout événement échappant au contrôle du vendeur, Sont notamment considérés comme cas de force majeure les retards ou les perturbations de production résultant totalement ou partiellement d’un acte terroriste, de grèves, émeutes, accidents, incendies, inondations, catastrophes naturelles, retard dans le transport,
Dans tous les cas, la garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des pièces ou matériels reconnus défectueux par les services techniques du vendeur.
Tout retour de matériel doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite du vendeur.
Le matériel à réparer doit être expédié en port payé, à l’adresse indiquée par le vendeur. Si le matériel n’est pas pris en garantie, sa réexpédition sera facturée au client ou à l’acheteur final.
La présente garantie s’applique sur le matériel du vendeur rendu accessible et ne couvre donc pas les frais de dépose et repose du dit matériel dans l’ensemble dans lequel il est intégré.
La réparation, la modification ou le remplacement des pièces ou matériels pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie.
Les dispositions du présent article constituent la seule obligation du vendeur concernant la garantie des matériels livrés.